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Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 26.1
Versions de la disposition
26.1. Le titulaire d’un permis accessoire exploité dans un moyen de transport peut entreposer des boissons alcooliques acquises conformément à son permis en prévision de leur chargement à bord du véhicule pourvu qu’il indique à la Régie l’endroit où il entrepose ces boissons alcooliques.
L.Q. 2023, c. 24, a. 64.
